L’APNM ADEFDROMIL-GEND à la rencontre des parlementaires

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Dans le cadre de sa campagne de rencontre avec les parlementaires, le lieutenant de gendarmerie MORRA Paul, président de l’APNM ADEFDROMIL-GEND accompagné du lieutenant de vaisseau de réserve ( Marine nationale ) Sylvia SKORIC, membre du bureau exécutif ont été reçus le jeudi 6 octobre 2016, au sénat, par les sénateurs ROGER Gilbert ( Sénateur de Seine Saint Denis – Groupe socialiste et républicain ) et Robert HUE ( Sénateur du Val d’Oise – Groupe rassemblement démocratique et social européen ), tous deux vice-présidents de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A cette occasion, bénéficiant d’une écoute particulièrement attentive des sénateurs, nous avons notamment développé les sujets que nous détaillons ci-dessous :

  • LOUVOIS

Nous leurs avons exprimés notre déception et le manque de courage politique concernant les dégâts colossaux du logiciel « LOUVOIS » dont les conséquences sont néfastes, traumatisantes et démotivantes pour les militaires victimes et leurs proches, ce qui a été reconnu par les deux sénateurs.

Nous avons souligné des pratiques juridiques contestables notamment sur une nouvelle interprétation de l’administration sur les délais de prescription instaurant artificiellement une différence entre les trop versés de rémunération ( prescription biennale ) et les avances de rémunération ( prescription quinquennale ).

Rappelons que la justice permet d’indemniser les victimes. Or ici, les victimes se voient contraintes d’indemniser l’auteur de leurs préjudices. Il est temps pour l’État d’assumer ses responsabilités et de mettre un point final à ce fiasco.

  • PACS DES MILITAIRES

Concernant le PACS des militaires qui n’est reconnu qu’à partir de deux ans d’ancienneté, nous avons dénoncé cette discrimination légalisée par le Conseil d’État. Nous avons fait valoir que le militaire fait preuve de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême et qu’il est donc en droit d’avoir la reconnaissance de la Nation comme le stipule le statut général des militaires et non d’avoir moins de droits qu’un citoyen normal. Dans ce cadre, nous avons souligné que la réponse n’est pas strictement juridique mais repose sur le courage politique des parlementaires et de l’exécutif pour aligner le PACS militaire sur le PACS civil.

  • DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENTS

Nous avons également attiré l’attention des parlementaires sur les faits de discrimination et de harcèlements moral au travail et sexuel subis par certains militaires au sein de nos armées et les difficultés à les faire reconnaître malgré les dispositifs en place. Nous avons dénoncé des pratiques contestables voire illégales de certaines autorités hiérarchiques qui parfois couvrent ces agissements.

  • PRÉCARITÉ DES MILITAIRES SOUS CONTRAT

Nous avons dénoncé la précarité des militaires dont deux sur trois sont en CDD au sein des armées ( 63 % des effectifs hors gendarmerie ) malgré leur engagement au service de la nation. Bien que cette spécificité militaire au sein de la fonction publique d’Etat s’explique par la nécessité de maintenir une pyramide d’âge particulière, avec plus de jeunes que d’anciens, il est par conséquent nécessaire d’optimiser les dispositifs de retour à la vie civile.

  • DIALOGUE SOCIAL

En matière de dialogue social, nous avons mis en exergue le modèle gendarmerie avec la « Charte gendarmerie des associations » initiée par le Général d’Armée, Denis FAVIER, DGGN, signée le 31 mars 2016, dont nous avions proposé la transposition par les chefs des différentes armées et services rattachés au Ministre de la Défense, lettre restée sans réponse à ce jour. Nous avons souligné la prochaine inauguration de la maison des associations au cœur de la DGGN, symbole fort de reconnaissance des associations. Nous avons fait état des résistances de la DRH-MD à l’arrivée des APNM et de nos courriers adressés aux différents chefs militaires restés sans réponse.

Enfin, nous avons fait état de la non publication à ce jour des arrêtés concernant les APNM. La question des seuils de représentativité s’annonce comme une véritable usine à gaz et la publication de la liste de nos adhérents à la commission idoine chargée de vérifier la représentativité constitue clairement un obstacle au développement des APNM.

Nous sommes favorables à la tenue d’élections démocratiques au sein de la communauté militaire pour déterminer les APNM représentatives ce qui serait beaucoup plus légitime. De plus, nous avons également attirer l’attention sur les « 16 places au plus » réservées aux APNM au sein du CSFM ( Conseil Supérieur de la Fonction Militaire ) car la formule n’offre aucune garantie quant à l’obtention d’une seule place, donc par conséquent, il s’agit d’un droit virtuel et non pas d’un droit effectif pour les APNM. Nous demandons à ce que ces 16 places soient acquises à l’instar des autres corps du CSFM.

Messieurs les sénateurs ROGER Gilbert et Robert HUE ont écouté avec attention nos arguments. Nous resterons en relation avec ces parlementaires pour faire entendre notre voix auprès de l’exécutif.

Nous leurs adressons nos sincères remerciements pour la qualité de leur accueil, de nos échanges et du temps qu’ils nous ont consacrés.

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Sénateur ROGER Gilbert – Sylvia SKORIC – MORRA Paul

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Sylvia SKORIC – Sénateur Robert HUE – MORRA Paul

Une réponse pour L’APNM ADEFDROMIL-GEND à la rencontre des parlementaires

  1. Un grand merci à l’association et à tout ceux et celles qui la représente pour faire en sorte que les militaires qui travaillent au sein de l’Armée aient une condition militaire descente. De nombreux sujets ont été évoqués, en effet, cela est très vaste. Pour ma part, je peux dire que le harcèlement moral en Gendarmerie existe belle et bien et que la seule solution que moi et ma famille avons trouvé pour soutien, aide et assistance c’est d’avoir pris la décision un jour de contacter le Président de l’APNM ADEFDROMIL GEND. Un grand merci à ma mère qui m’a bien conseillé et un très grand merci à toi Paul.
    Je peux dire que ce n’est pas les moyens préconisés comme STOP DISCRI qui sont la solution au problème mais belle et bien l’aide de l’ADEFDROMIL et de l’APNM ADEFDROMIL GEND. Encore merci et surtout faisons en sorte que l’association avance dans son projet qui est, croyez-moi, d’une très grande utilité pour l’intérêt et la protection de tous.

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