Condamnation du colonel Laurent COLLORIG du 6 février 2018, les défendeurs enfin indemnisés!

Condamnation du colonel Laurent COLLORIG du 6 février 2018, les défendeurs enfin indemnisés!

Chères lectrices, chers lecteurs,

Force est de constater qu’au sein de la gendarmerie nationale qui a vocation à faire respecter le droit, il aura été nécessaire de médiatiser le comportement d’un officier supérieur de gendarmerie méprisant une décision de justice pour obtenir enfin, une indemnisation consécutive à une condamnation définitive.

En effet, il aura fallu la publication de notre article intitulé «Condamnation du colonel Laurent Collorig du 6 février 2018, les défendeurs toujours pas indemnisés!», pour lire l’article cliquer (ICI), qui a généré plus de 6800 vues à ce jour, pour que le service de la Protection fonctionnelle de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) daigne prendre contact avec l’avocat des défendeurs pour procéder à leur indemnisation, ce qui vient d’être finalement fait. ( Source avocat des défendeurs ).

• Rappel des faits:

Suite à la publication de deux articles sur Armée média intitulés:

«Un Colonel commandant de section de recherches mis en cause pour violences psychologiques et harcèlement moral au travail!» ( publié pour la première fois le 29 septembre 2017 )

et

«ACTE II: Un Colonel commandant de section de recherches mis en cause pour violences psychologiques et harcèlement moral au travail!» (publié pour la première fois le 2 octobre 2017),

cet officier supérieur de gendarmerie a initié une procédure en référé pour diffamation contre :

– L’Association des Forces Armées Réunies (AFAR)

– M. Paul MORRA en son nom propre et en sa qualité de président de l’AFAR

– M. Gérard GUEDON en son nom propre et en sa qualité de membre de l’équipe éditoriale de la publication d’Armé média.

Après des assignations successives en référé pour diffamation, le Colonel Laurent COLLORIG finit par se désister au dernier moment, le jour de l’audience, ce qui lui vaudra d’être condamné par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

• Rappelons les dispositions de l’article L.4123-10 du code de la défense :

Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet.

L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

• L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/protection-fonctionnelle-fonctionnaires-condamnation-civile-14955.htm

La protection fonctionnelle ou juridique doit être accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public faisant l’objet de poursuites civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service.

Pour mémoire, l‘administration est tenue d’assurer la protection des fonctionnaires et agents publics lorsqu’ils sont victimes d’agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service.

L’alinéa 2 de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dispose que:

«Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.»

En application de cet alinéa, lorsqu’un fonctionnaire ou agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions, l’administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu’elles ont pour origine une faute de service.

Pour mémoire, la faute de service est celle commise par le fonctionnaire ou l’agent public dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire pendant le service, avec les moyens de celui-ci et en dehors de tout intérêt personnel. (TC, 19 octobre 1998, req n° 03131, Préfet du Tarn)

La faute de service peut par exemple consister en une négligence, une mauvaise organisation du service, ou au non-respect de prescriptions réglementaires concernant des locaux, etc.

Cependant, si le fonctionnaire ou l’agent public est condamné parce qu’il a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne pourra pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

La faute personnelle est commise par l’agent public en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent.

A titre d’exemple de faute personnelle, celle d’un préfet qui donne l’ordre d’incendier des paillotes installées sans autorisation sur le domaine public maritime. (Cass. Crim., 13 oct. 2004, n° 00-86726)

C’est à l’administration qu’il appartient d’apprécier si la faute à l’origine des condamnations constitue une faute de service ou une faute personnelle de l’agent public.

Dans cette dernière hypothèse, l’administration a la possibilité d’exercer une action récursoire contre l’agent à l’origine d’une faute personnelle.

Nous attendons avec grande impatience l’analyse de l’administration sur cette notion de faute personnelle ou à défaut de faute de service. Les éléments en notre possession révèlent la personnalité singulière du Colonel Laurent COLLORIG  et ses préoccupations personnelles qui l’animent à l’origine d’une animosité incompatible  avec la notion d’intérêt du service ou de faute de service.

En cas d’appréciation divergente de l’administration, nous nous réservons la possibilité de saisir la Cour des Comptes, s’agissant des deniers de l’État, la protection fonctionnelle n’ayant pas vocation à servir la cause de ceux qui transgressent la loi mais la cause des victimes.

Comme Armée média l’a démontré dans ses précédentes publications, le colonel Laurent COLLORIG est l’initiateur de cette procédure sous forme de citation directe en bénéficiant d’une protection fonctionnelle immédiate prenant en charge ses frais d’avocat. Il s’est désisté à l’audience et a été définitivement condamné le 6 févier 2018. 

Pour lire notre article intitulé: « AFAR: 1 – Colonel Laurent COLLORIG: 0. Voilà ce qui arrive quand on attaque l’AFAR pour diffamation, une condamnation pour l’initiateur de la procédure. » cliquer (ICI)

Il a produit en justice deux rapports de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) dont un signé par le Général Didier QUENELLE, numéro deux de l’IGGN et validé par le Général d’Armée Richard LIZUREY, Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (DGGN), dont les contenus caractérisent des faux en écriture, ce que les défendeurs n’ont pas manqué de faire valoir dans leurs conclusions devant la juridiction actuellement saisie.

Pour lire notre article intitulé: «AFFAIRE GUEDON» LE RAPPORT ÉTABLI PAR LE N° 2 DE L’IGGN PRODUIT DANS L’URGENCE AU SOUTIEN DES INTÉRÊTS DU COLONEL COLLORIG DANS SA PLAINTE EN DIFFAMATION. » cliquer (ICI)

Pour lire notre article intitulé: « Le colonel COLLORIG produit en justice un rapport embarrassant pour beaucoup de monde… ». Cliquer (ICI)

C’est certainement ce point névralgique, qui est à l’origine de demandes de reports successives du colonel Laurent COLLORIG qui n’a produit aucune écriture nouvelle depuis le début d’année dont le point d’orgue est un récent changement d’avocat qui a conduit le juge de la mis en l’état a prononcé le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 Novembre 2018 à 9 heures 30, pour conclusions du demandeur et, à défaut, radiation.

Il semble qu’à l’instar de l’affaire BENALLA, le cumul des mensonges finit par décourager le premier avocat saisi de ce «dossier délicat».