Affaire GUEDON: Décryptage des pratiques déloyales du Ministère de l’intérieur au TA de VERSAILLES

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Magouille

Affaire GUEDON: Décryptage des pratiques déloyales du Ministère de l’intérieur

au TA de VERSAILLES

Dans nos précédents articles, nous avons démontré l’incompétence du Ministère de l’Intérieur a agir dans le contentieux administratif initié par l’adjudant-chef GUEDON. Nous avons mis en exergue des manœuvres dolosives du Ministère des Armées et du Ministère de l’Intérieur ainsi que la position singulière de M. le Gars, Juge des référés ayant des liens professionnels évidents avec ces deux ministères, source à conflit d’intérêts.

Pour lire nos précédent articles, cliquer sur les liens ci-dessous:

AFFAIRE GUEDON: Tribunal administratif de VERSAILLES, quand un ministère peut en cacher un autre. Un pur scandale! Cliquer (ICI)

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de l’adjudant-chef GUEDON. Il y a des victoires qui sont pires que des défaites… Cliquer (ICI)

Rejet de la requête de l’adjudant-chef GUEDON par le tribunal administratif de Versailles. Dysfonctionnement ou collusion? Cliquer (ICI)

  • Quel était le rôle de l’audience du 22 mai 2018:

– Ordonner la suspension de la décision du 13 avril 2018 le plaçant en congé de maladie d’office.

– 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces éléments sont attestés par la décision de renvoi en date du 2 mai 2018 adressée à Maître ICARD, avocat conseil de l’adjudant-chef GUEDON, portant la mention «ACCUSE DE RECEPTION RÉFÉRÉ ET AVIS D’AUDIENCE (URGENCE).»

Pour lire le document, cliquer sur le lien ci-dessous:

arrêt urgence refere GUEDON

Nous y relevons le paragraphe suivant:

(…)

Vu l’extrême urgence, le juge des référés a fixé l’audience le 22/05/2018 à 10:00.

(…)

Ceci atteste sans équivoque possible que le juge des référés a estimé le sérieux de la requête en référé suspension formulée par l’adjudant-chef GUEDON par le truchement de son avocat. Concernant le critère d’urgence, obligatoire pour ce type de référé, il a retenu la notion «d’extrême urgence» ce qui dans le cas d’espèce, n’est pas anodin et souligne l’intérêt particulier du juge des référés pour cette requête.

Cette décision de renvoi n’a été attaquée par aucune des parties prenantes. S’agissant d’une phase pré-contentieuse, elle n’avait dès lors plus lieu d’être débattue à l’audience du rôle du 22 mai 2018, car ces deux critères d’urgence et de sérieux de la requête étaient pleinement acquis.

Dans les conclusions en défense produites par le Ministère de l’Intérieur et acceptées par le Tribunal Administratif de VERSAILLES à la suite de manœuvres dolosives démontrées dans nos précédents articles, nous relevons entre autre, les éléments ci-après:

« La mise en œuvre de cette procédure suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une situation d’urgence et un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision (CE, 28 février 2001, Philippart et Lesage, n° 230112). »

  • Sur l’urgence.

Le requérant soutient que la condition d’urgence serait remplie dès lors que la décision aurait pour conséquence de le placer en congé de longue durée pour maladie (CLDM) qui le priverait d’un certain nombre d’avantages tels que la perte de l’indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP), la perte de la carte de circulation militaire, la perte du logement concédé par nécessité absolue de service (CNAS) et la suspension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Je ferai valoir que le moyen est inopérant.

Je rappellerai en premier lieu qu’« il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence » (CE, 28 février 2001, Société Sud-Est Assainissement, n°229563 ; CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes maritimes, n°229562).

(…)

  • Commentaire: 

Les éléments juridiques développés par le Ministère de l’Intérieur sont certes impressionnants en apparence, mais ne sont en fait qu’un tissu d’éléments destinés à tromper la religion du juge car ce n’était plus l’objet du rôle de l’audience. C’est un moyen détourné pour ne pas traiter le référé suspension dans son objet et de placer l’adjudant-chef GUEDON, empêtré dans un nouveau complot juridique administratif, dans une situation inconfortable pour défendre sa position légitime.

La question se pose de savoir pourquoi la décision de renvoi n’a pas été attaquée alors même que le Ministère de l’Intérieur en était informé dès le 3 mai 2018.

En second lieu, une autre question émerge quant au rôle du juge le Gars, un éminent professionnel du droit et des libertés publiques qui aurait été abusé de la sorte, alors même que cet argumentaire juridique désavoue son appréciation initiale sur le critère d’extrême urgence préalablement retenu.

Rappelons qu’il n’y a eu aucune publicité de l’intervention du Ministère des Armées en date du 3 mai 2018 déclinant sa compétence au profit du Ministère de l’Intérieur mentionnée sur l’ordonnance de rejet de la requête de l’adjudant-chef GUEDON. En effet, il ne figure aucune mention de cette nature sur le suivi informatique de ce contentieux administratif.

D’autre part, il n’y a eu aucune communication de pièces à cet effet par le TA de VERSAILLES au requérant ou à son conseil.

Par ailleurs, cette substitution du rôle d’acteur n’est pas prévue les règles de procédures administratives en vigueur. L’intervention d’un tiers à l’audience ne peut se faire qu’après avoir respecté une procédure stricte qui n’a pas été observée et qui ne permet en aucun cas de se substituer à l’acteur principal mis en cause dans ce contentieux administratif, en l’occurrence le Ministère des Armées.

 

Voilà la démonstration d’un autre tour de passe passe ayant permis de faire obstacle aux droits légitimes de l’adjudant-chef GUEDON.

Le LAROUSSE définit le terme «magouille» comme étant des «Agissements dans l’ombre au sein d’un groupe, d’une institution, en vue de la défense d’intérêts peu avouables; manœuvres plus ou moins malhonnêtes pour arriver à ses fins.»

Il semble que nous soyons en plein dedans!

Magouille 2

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