Malaise d’un fonctionnaire suite à un harcèlement moral : reconnaissance en accident de service

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11 janvier 2016 – Jurisprudence

Source: http://www.le-harcelement-moral.fr/malaise-dun-fonctionnaire-suite-a-un-harcelement-moral-reconnaissance-en-accident-de-service/

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Par un arrêt du 31 décembre 2015 (n° 14PA03160), la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît le malaise d’un fonctionnaire comme un accident de service et lui permet d’être indemnisé.

Le malaise d’un salarié suite à l’annonce d’un entretien

Le 25 juin 2009, Monsieur S., fonctionnaire de France Télécom depuis 1978, est victime d’un malaise sur son lieu de travail, juste après avoir reçu une convocation de son supérieur hiérarchique à un entretien disciplinaire. Le service des urgences de l’Hôtel-Dieu qui le prend en charge, lui diagnostique une crise d’angoisse. Suite à cet accident, Monsieur S. présente un état anxieux et des troubles dépressifs nécessitant des arrêts de travail successifs. Le 22 juin 2010, France Télécom refuse de reconnaître l’imputabilité du malaise au service et de prendre en charge les frais médicaux. Monsieur S. demande donc au tribunal administratif de Paris d’annuler cette décision en application de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat, qui dispose que « le fonctionnaire en activité a droit : […] à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an […] Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».

Un malaise en lien direct et certain avec l’exécution du service

Selon le Tribunal administratif de Paris, le malaise de Monsieur S. trouve bien « son origine et a pour cause déterminante ses conditions de travail, caractérisée par une forte conflictualité avec sa hiérarchie […] l’accident du 25 juin 2009 doit être regardé comme étant en lien direct et certain avec l’exécution du service ». France Télécom, devenu Orange, interjette appel aux motifs que « l’intéressé souffrait de troubles dépressifs antérieurs dépourvus de lien avec le service et que la théâtralisation de l’incident s‘inscrit dans le cadre de relations conflictuelles avec sa hiérarchie, alimentées par la personnalité et par le comportement de Monsieur S. constitutifs de fautes disciplinaires ». Mais, dans un arrêt du 31 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Paris confirme le jugement de première instance et rappelle les critères de prise en charge d’un accident de service : « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service ».

Aussi, le malaise d’un fonctionnaire sur son lieu de travail peut être assimilé à un accident de service et lui permet d’être indemnisé.

© 2016, Delphine Rauch, Docteur en droit

 

2 Réponses pour Malaise d’un fonctionnaire suite à un harcèlement moral : reconnaissance en accident de service

  1. Bonsoir à tous.

    Un symptôme psychiatrique ? Je suis très étonné. Les médecins militaires,sans les critiquer aucunement, sont partagés entre leur métier de médecin et leurs carrières militaires. Un constat opéré dans le milieu civil qui viendrait compléter celui mené par les médecins des armées semble opportun en cas de harcèlement moral ou de violences psychologiques.
    Enfin, même le « SSA » n’est pas à mon avis au-dessus des lois! Il y aurait moyen de se défendre David.

  2. Ce qui m’ennuie c’est que dans l’institut du SSA où je suis on reconnaîtrait ça pour un symptôme psychiatrique pour étayer de se débarrasser d’un employé qualifié de malade !

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