Procédure de représentativité des APNM : l’AFAR dit NON !

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Procédure de représentativité des APNM : l’AFAR dit NON !

Le 22 juin 2017, la Direction des Ressources Humaines du Ministère des Armées adresse un courriel aux APNM, aux fins d’anticiper les demandes liées à la représentativité des associations.

Il est précisé le caractère exclusif de la commission prévue à l’article R. 4124-22 du code de la défense, dont le secrétariat est assuré par le SG CSFM (Secrétariat Général du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire), seule compétente pour traiter les demandes dans un souci de respecter l’anonymat. 

L’article 3 de l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires prévoit que :

« Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre au secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire (…) :

1° Les listes d’adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;

2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement en cas d’adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;

3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l’association. (…)

– A l’issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l’arrêté prévu à l’article R. 4126-8 du code de la défense. »

*****

Ci-dessous, le texte de la réponse adressée en retour, par le lieutenant de gendarmerie Paul MORRA, président de l’AFAR (Association des Forces Armées Réunies) :

« Pour l’AFAR que j’ai l’honneur de présider, nous refusons cette disposition que nous estimons attentatoire aux libertés individuelles et au droit conventionnel européen. Une délibération a été votée en ce sens à l’unanimité. Nous l’avions évoqué avec Mme AVE à l’occasion d’une réunion.

Comme je vous l’ai indiqué lors de notre dernier échange téléphonique ainsi que  stipulé sur notre fiche de présentation  et après constatation des entraves juridiques mises en œuvre pour faire barrage au droit d’association reconnu par la CEDH, nous demandons l’ouverture de nouveaux débats sur le droit d’association des militaires.

 Les APNM sont un échec patent du fait de la responsabilité et la résistance des hautes autorités militaires, manifestement de mauvaise foi.

Par ailleurs, compte tenu des pratiques illégales mettant en cause des hautes autorités militaires, bafouant les lois de la République, que j’ai  dénoncées publiquement ne provoquant que le silence coupable de nos hauts  dirigeants, je serai d’ici à  la fin de l’année à l’origine de la création du premier syndicat militaire interarmées français comme l’autorise le droit européen.

Je suis honnête et loyal avec le ministère des armées.

Bien cordialement,

MORRA Paul, Président AFAR  Tel: 06/18/35/38/90  /  E-mail: morra.paul@orange.fr

 ****

L’AFAR ne fera jamais allégeance à des pratiques illégales ne respectant pas les droits de l’Homme. Les dirigeants de l’association acceptent en conscience de dévoiler leur identité en assumant pleinement leurs responsabilités et leurs fonctions dans le respect du droit.

Nos adhérents ont le droit de conserver leur anonymat.  Cette obligation pour obtenir cette représentativité dans un système intégré aux instances de concertation, n’est qu’une contrainte de plus pour dissuader les militaires d’adhérer aux APNM.

De plus, cette procédure ne respecte en rien le critère d’indépendance des APNM. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de dialogue social. Cet échec est de la responsabilité de l’Etat.

La création d’un syndicat, nous offrira le pouvoir de négociation refusé aux APNM et de réelles prérogatives.

Chaque APNM décidera en son âme et conscience.

L’AFAR  quant à elle, refuse cette mascarade ! Le droit ne se monnaye pas. Il doit être appliqué aux militaires comme pour tous les autres citoyens, car nous méritons d‘être traités avec respect,  considération et non pas comme des  citoyens de seconde zone.

Par Paul MORRA, Président de l’AFAR

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3 Réponses pour Procédure de représentativité des APNM : l’AFAR dit NON !

  1. Bonjour.

    Pour ma part les représentations militaires chargées de nous défendre, semblent très loin de nos préoccupations. Je suis pour le syndicat, un vrai, pour tous correspondant à mes valeurs militaires et qui puisse me défendre sans parti pris mais efficacement face à des décisions qui sont injustes et contraires à mes droits. Sans banderoles car je suis militaire et fier de l’être. J’étais contre, je l’avoue, mais les dispositifs actuels sont trop limites. Ce n’est pas efficace. Nos représentants se servent de leur positionnement pour se servir. J’ai l’impression qu’ils ne font que valider des textes déjà décidés. C’est mon avis. JUste un témoignage.

  2. cher Paul, voilà pourquoi je suis contre toute forme de syndicalisation dans les armées (au delà de l’unité du commandement nécessaire aux opérations) et que les APMN me vont bien.
    qu’un chef aide un subordonné, rien de plus normal si le subordonné le mérite. ce qui fait notre force c’est que le chef peut aider un officier, un sous-officier ou un MDR. dans les syndicats, on aide celui qui est du syndicat et pas un autre . dans la PN, c’est pire puisque c’est un syndicat catégoriel.
    lire ce document

    « Police : Les pistons syndicaux agacent les képis. De plus en plus de policiers contestent les mutations appuyées par les syndicats. Les relations entre les syndicats policiers se sont envenimées à l’issue de la dernière commission administrative paritaire (CAP) du 28 juin, qui décide des avancements de carrières de près d’un millier d’agents. Dans le giron de la CFDT, le syndicat Alternative PN prépare un recours collectif contre la place Beauvau sur un sujet explosif. Celui-ci s’apprête à dénoncer devant les tribunaux le système de promotions discrétionnaires accordées chaque année par le ministère de l’intérieur à des policiers appuyés par les
    syndicats Alliance, Unité-SGP et UNSA. Traditionnellement, les trois
    principales organisations représentatives se voient accorder la possibilité de pousser certaines candidatures. Ces coups de pouces, qui ont représenté
    10% des mutations en 2015, sont de plus en plus contestés par la base. Lors de la dernière CAP, les cas d’une dizaine de policiers, qui avaient saisi le tribunal d’administratif estimant avoir fait les frais de ces « mutations
    ponctuelles », n’ont pas été réexaminés. Plusieurs jugements depuis 2014 ont pourtant pointé des irrégularités dans les attributions, alors que la plupart des évolutions de carrière sont encadrées par un système de points prenant largement en compte l’ancienneté. Une quarantaine d’autres agents, mécontents d’être doublés par des profils moins expérimentés, récemment remplacé par Pierre-Edouard Colliex ( LLA nº1781). Ses avis, favorables, n’ont pas non plus été pris en compte par le ministère de l’intérieur. Ex numéro trois d’Alliance, Denis Jacob entretient des relations tendues avec les autres leaders syndicaux depuis qu’il a rallié la CFDT en 2015, tout en conservant le siège que lui avait confié son ex-syndicat dans les comités ministériels ( LLA nº1708). »

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