Protection fonctionnelle des militaires de la Gendarmerie Nationale: un cas concret de sa mise en application. C’est scandaleux et honteux!

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Chronique Pratique N°1:

protection fonctionnelle

Protection fonctionnelle des militaires de la Gendarmerie Nationale:

un cas concret de sa mise en application.

C’est scandaleux et honteux!

Chères lectrices, chers lecteurs,

A tous nos camarades de la communauté militaire,

Au travers de l’exemple qui vous est détaillé ci-après, vous aurez une nouvelle illustration du mépris de la Gendarmerie Nationale envers les militaires victimes. La situation décrite révèle, de manière factuelle et chronologique, l’étendue de la médiocrité et des manœuvres dilatoires des services qui confinent assurément au détournement de la loi. Même lorsqu’elle est acquise, tout est fait pour en retarder la mise en œuvre, comme le paiement des honoraires d’avocat par exemple.

À l’opposé, lorsqu’un militaire se retrouve en situation de débiteur, tels les cas de trop perçus de solde relatifs aux dysfonctionnements du logiciel LOUVOIS, l’État ne ménage en rien ses efforts pour récupérer prestement les sommes dues, n’hésitant pas à triturer le droit à son profit.

Un tel dévoiement des dispositions légales et réglementaires est éminemment ravageur pour nombre d’entre nous. À l’instar de bien d’autres dispositifs, la protection fonctionnelle affichée n’est en fait qu’un leurre dans sa mise en œuvre, en guise d’alibi de bonne conscience institutionnelle. L’impéritie de certains hiérarques est à son comble en présence d’un tel enfumage.

  • Rappel sur la protection fonctionnelle des militaires de la gendarmerie.

  • Article L 4123-10 du Code de la Défense:

Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet.

L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

  • Article L 113-1 Code de la Sécurité Intérieure

La protection dont bénéficient les […], et les militaires de la gendarmerie nationale, […], couvre les préjudices qu’ils subissent à l’occasion ou du fait de leurs fonctions […]

En Gendarmerie Nationale, cette protection fonctionnelle revêt la forme de la circulaire 112000 relative à l’accompagnement des personnels militaires de la gendarmerie en matière de protection fonctionnelle ( INTJ1240055C).

Cliquer sur le lien ci-dessous, pour lire la circulaire.

Circulaire 112000 protection fonctionnelle

Dans tous les cas, c’est la loi qui doit s’appliquer, car elle a une valeur normative supérieure aux textes internes aux institutions qui ne sont qu’une réécriture des textes origines avec plus ou moins d’interprétation ou de flou qui peuvent induire les militaires en erreur et les léser dans leurs droits.

 protection fonctionnelle4

Ci-dessous, deux documents relatifs à la protection fonctionnelle dans la fonction publique rappelant notamment:

«La protection bénéficie à toutes les catégories de fonctionnaires de l’État, aux militaires (qui tiennent des dispositions de leur statut des droits identiques à ceux des agents publics civils) et aux magistrats de l’ordre judiciaire (qui bénéficient de la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958)».

Cliquer sur lien ci-dessous pour lire le document:

DGAFP

 

« L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations et les employeurs publics sont tenus d’assurer la protection de leurs agents qui sont victimes d’agression dans le cadre de leurs fonctions, de leurs mandats ou lors de condamnations civiles ou pénales dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne leur est pas imputable.

La protection fonctionnelle ne s’applique pas si l’agent a commis une faute personnelle».

Cliquer sur lien ci-dessous pour lire le document:

La protection fonctionnelle dans la fonction publique

  • Rôle du commandement

En matière de commandement, les recommandations suivantes sont formulées:

– Recevoir le militaire au plus près de la survenance des faits (soutien et information);

– Remise de la lettre de soutien et d’information du DPMGN;

– Traiter rapidement la demande de protection;

– Accorder les autorisations d’absence nécessaires pour les démarches;

– Proposer les mesures de gestion adaptées : OMDT (NE 92116) ou MOIS (circ. 90000);

– Prendre régulièrement des nouvelles du demandeur et de la procédure (visites aux personnels logés hors caserne, congés maladie, de longue durée, etc.)

– Établir une attestation de commandement sur la manière de servir (si favorable) du demandeur

– Rendre compte de toute difficulté ou faire connaître les besoins en renseignement (BAP – DGGN)

– Accompagner le militaire à l’audience (tenue 24 – chemise bleue cravate)

– Si la protection est accordée aux ayants droit consécutivement au décès du militaire, maintenir un lien par des visites

Cliquer sur le lien  ci-dessous pour voir le schéma:

Schéma protection fonctionnelle Circulaire 112000

Pardonnez-moi, mais je ne peux empêcher un rictus nerveux à la lecture de ce code de bonne conduite qui n’est en définitive, qu’une simple déclaration de bonnes intentions. Dans les faits, c’est tout le contraire à de rares exceptions près. Tout dépend de quel côté de la barrière se trouve le militaire. Soyez auteur, vous serez mieux traité que la victime selon le type d’affaire qui vous concerne, surtout, si vous mettez en cause des membres de votre hiérarchie. Parfois, le vrai fauteur de troubles est même muté où il veut, parfois même en outre-mer par exemple, avec une promotion dans ses nouvelles fonctions. C’est comme cela que l’on sanctionne les malfaisants! Je me rappelle d’un cas rapporté par un camarade où un militaire gradé sanctionné pour vol a été muté en école comme instructeur en formation morale, ce qui est un comble! Vous avez tous autour de vous des cas similaires, j’en suis sûr!

  • Cas concret :

Dans le cas qui nous intéresse, le militaire concerné est notamment victime de violences sur subordonné, un délit particulièrement grave puisqu’il est puni de 5 ans d’emprisonnement par l’article L 323-19 du Code de Justice Militaire (Nouveau).

  • Récapitulatif chronologique:

– Le 15 juillet 2016, le militaire effectue sa demande de protection fonctionnelle en relatant de manière exhaustive les faits dont il se déclare victime. Ces seuls éléments suffisent à cerner la gravité des faits dénoncés et aussi pour prendre des mesures immédiates en matière de protection fonctionnelle, d’autant plus que ce militaire s’est rapproché d’un avocat pour sa défense.

– Le 15 juillet 2016, la sous-direction de l’accompagnement du personnel accuse réception de la demande de protection fonctionnelle.

– Le 28 juillet 2016, le militaire reçoit notification de la décision lui octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle sous la forme d’une assistance juridique mise en œuvre par la DGGN. Cette assistance juridique consiste à conseiller le militaire dans ses démarches en l’ aidant:

1- à évaluer, à réclamer et à obtenir la réparation de votre préjudice;

2- dans la recherche de texte;

En un mot, il ne lui est rien accordé, compte tenu du niveau de l’assistance juridique. «Si vous n’avez besoin de rien, appelez les!» C’est un moyen d’accorder une protection fonctionnelle qui ne coûte rien, pour répondre aux obligations de l’État, mais qui ne vous apporte rien et ne les engage à rien! De plus, en acceptant de vous mettre en relation avec leurs services, vous courez le risque de voir certains éléments repris ultérieurement à charge contre vous, malgré la prétendue notion de secret à laquelle ces pseudo-juristes seraient tenus.

– Le 22 septembre 2016, pourvu de cette seule assistance juridique après son dépôt de plainte, le militaire demande à ce que ladite protection fonctionnelle évolue vers la prise en charge de ses frais d’avocat et produit une copie des frais engagés.

– Le 29 septembre 2016, n’ayant obtenu aucun retour concernant son message du 22/09/2016, le militaire relance le service de la protection fonctionnelle en apportant un supplément d’informations sur la teneur exacte de sa plainte.

– Sachez que ces services sont injoignables par téléphone.

– Le 27 octobre 2016, le Colonel Nicolas PHILIPPOTIN, Chef du bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle lui oppose une fin de non-recevoir fondée sur la décision du 28 juillet 2016 qui ne prévoit aucune prise en charge des frais divers.

– Dans ces circonstances singulières, particulièrement choqué par cette gestion calamiteuse du cas présent, j’interviens en qualité de président d’APNM, auprès d’un officier du CFMG, mon interlocuteur auprès de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Après lui avoir fait part de ma stupéfaction, je lui communique avec le consentement de l’intéressé et de son avocat, les pièces du dossier d’enquête qui attestent de manière irréfutable la véracité des faits dont le militaire a été victime. Je remercie à titre personnel cet officier, qui a consciencieusement fait l’interface avec les hautes autorités gendarmerie pour défendre la cause de ce militaire dans ce dossier particulièrement sensible et difficile.

– Contre toute attente, le 23 février 2017, ce militaire obtient une évolution de sa protection fonctionnelle concrétisée par une prise en charge forfaitaire de ses frais à hauteur de 1500 € HT pour l’ensemble de la procédure. Il lui est précisé que cette somme pourra être réévaluée en fonction des éléments nouveaux apportés au dossier. Le remboursement se fera sur présentation des factures acquittées. (Décision du Ministre de l’Intérieur par délégation, le Général Thierry SASSARD, Sous-directeur de l’accompagnent du personnel)

– Cette décision prise au nom du Ministre de l’Intérieur vaut titre exécutoire. Elle doit être appliquée, au risque de discréditer la parole de cette autorité ministérielle.

- Cette décision est transmise par le Colonel Nicolas PHILIPPOTIN, Chef du bureau des Recours et de 
la Protection Fonctionnelle.

- Le 10 mars 2017, le militaire adresse par courriel, la facture acquittée des honoraires d'avocat comme 
stipulé dans la décision.  
 
- Le 22 mars 2017, un officier de la protection fonctionnelle accuse réception des documents transmis 
par ce militaire et réclame en retour un RIB pour transmission au service payeur. Il est par ailleurs réclamé 
au militaire de transmettre un justificatif du paiement qu'il a effectué. Un relevé de compte occulté des 
opérations sans lien avec ce dossier est parfait, à défaut une attestation de débit de votre banque.
 
- Le 3  avril 2017, le militaire victime, très obéissant, adresse un RIB et les relevés bancaires occultés 
comme convenu.   
 
- Le même jour, ce même officier de la protection fonctionnelle accuse réception du courriel et de ses 
annexes. Il précise transférer les différents documents au service payeur afin qu'il procède au 
remboursement partiel comme indiqué précédemment. Il informe toutefois qu'il n'est pas en mesure 
d'indiquer dans quel délai le paiement devrait intervenir ajoutant que le service payeur a accumulé un 
retard certain dans la mise en paiement effective des factures qui lui sont transmises. Le paiement ne 
devrait donc pas intervenir avant plusieurs semaines.
- Le 6  avril 2017, cet officier revient vers le militaire en lui disant avoir oublié de lui demander une 
copie de sa carte vitale arguant le fait que le service payeur demande son numéro de sécurité sociale
 pour la constitution de son dossier de remboursement. 
 
- Le même jour, le militaire  adresse copie de sa carte vitale.

- Le 7 avril 2017, l'officier accuse réception du document communiqué.  

– Le 5 mai 2017, cet officier s’adresse de nouveau au militaire et lui fait part de nouvelles sollicitations. Le RIB étant au nom du couple, il est réclamé une copie de son livret de famille pour transmettre le dossier à la trésorerie. De plus, suite à une nouvelle pratique, ils demandent désormais une copie de la carte d’identité du militaire.

***

– Le même jour, agissant en qualité de président de l’AFAR, nous adressons un courriel à cet officier et copie à la cellule des blessés de la DGGN.

Ci-dessous, le texte anonymisé du courriel :

Bonjour Lieutenant,

Je suis le Lieutenant de gendarmerie d’active MORRA Paul (NIGEND 133505), Président de l’AFAR (Association des Forces Armées Réunies) et rédacteur en chef du Site « Armée média, le journal de l’AFAR ».

J’interviens en ma qualité de président de l’APNM (Association Professionnelle Nationale de Militaires) AFAR, au soutien des intérêts de mon adhérent, le ….., actuellement placé en CLDM, suite aux difficultés qu’il rencontre avec votre service, concernant le remboursement partiel de la prise en charge des frais engagés pour sa défense auprès de son avocat, Maître …

A la lecture de vos différents courriels et des motifs spécieux invoqués à chaque fois, pour retarder par des manœuvres dilatoires, le remboursement des frais engagés par mon adhérent, je vous demande instamment de mettre un terme à ces « pratiques » non justifiées et non réglementaires.

Le RIB qu’il vous a adressé est au nom du couple« M ou Mme »pour un compte commun, ce qui implique en droit, une notion disjonctive, donc parfaitement légitime.

Ce compte a toujours été utilisé pour le versement de sa solde.

Votre demande est manifestement de mauvaise foi tout comme la demande de la copie de son livret de famille et les demandes précédentes. Un vrai professionnel établit un dossier en une seule fois.

Il n’y a que dans les institutions militaires en général et dans la gendarmerie nationale en particulier, où de tels procédés sont utilisés pour faire obstacle aux droits légitimes de leurs membres. C’est indigne!

Par ailleurs, vous sollicitez la copie de sa carte d’identité militaire. Ce document lui a été retiré dans le cadre de son placement en CLDM en …, ce que vous devriez savoir en votre qualité de professionnel. Sa carte de non activité ne lui a jamais été délivrée, ce qui constitue une nouvelle faute de l’administration le concernant.

Ce que vous faites par vos agissements récurrents, entre pleinement dans le champ du harcèlement moral au travail institutionnalisé qu’il subit depuis …

Renseignez-vous sur mes publications, mon travail associatif et vous comprendrez que je suis un expert dans ce domaine, même les services de l’IGGN n’osent pas m’affronter.

En conséquence, je vous invite si tel était le cas, de communiquer à mon adhérent les textes de référence détaillant les nouvelles pratiques, usages et protocoles dont vous faites allusion pour justifier vos demandes ineptes. Agir de la sorte, démontre l’incurie et l’incompétence de vos services que j’ai déjà mis personnellement à l’épreuve, dans le cadre de ce dossier.

C’est consécutivement à la suite de mes interventions auprès de la DGGN, que le … a fini par obtenir l’acquisition de ses droits légitimes en matière de protection fonctionnelle, ce qui aurait du lui être acquis de plein droit et sans difficulté.

[…]

Il est anormal, que de telles pratiques attentatoires aux droits légitimes des militaires, de surcroît en position de non activité en raison de leur situation de santé fragilisée, donc particulièrement vulnérables, aient toujours cours.

Mon statut de président d’APNM, me donne la possibilité d’ester en justice pour toutes les décisions de portée individuelle impactant l’intérêt collectif des militaires.

[…]

Je vous demande en conséquence d’adopter les pratiques déontologiques idoines et conformes à sa situation.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

LT MORRA Paul

Président de l’AFAR

Tél: 06 18 35 38 90

E-mail: morra.paul@orange.fr

***

– Le 7 mai 2017, le militaire s’étonnant de ces demandes récurrentes se manifeste auprès de cet officier. Il demande à ce qu’une liste complète des pièces administratives à fournir lui soit adressée afin d’éviter de perdre du temps. Concernant le RIB fourni, il rappelle sa validité puisqu’au nom des deux conjoints. Il précise que ce compte bancaire a servi aux paiements des honoraires, tout comme à l’encaissement de sa solde.

Concernant la carte d’identité militaire, il ne peut en donner copie puisque celle-ci lui a été retirée lors de son placement en congé de longue durée maladie (CLDM), précisant que sa carte professionnelle de non activité ne lui a pas été délivrée alors que cela aurait dû être le cas.

– Le 9 mai 2017, le militaire toujours très obéissant adresse à cet officier la copie de sa carte nationale d’identité ainsi qu’un nouveau RIB plus récent tout en conservant le même numéro de compte.

– Le 10 mai 2017, l’Officier accuse bonne réception de ces éléments, qu’il transmet sans délai au service payeur du ministère de l’Intérieur territorialement compétent (SGAMI (Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur) SUD-OUEST). Il précise que la DGGN ne disposant pas de ligne budgétaire propre en matière de protection fonctionnelle, chaque dépense dans ce domaine est transmise au service payeur territorialement compétent.

Cet officier ajoute que s’agissant de la liste évoquez dans le précédent courriel du militaire, il n’en dispose malheureusement pas dans la mesure où les différents services payeurs n’ont pas de pratiques harmonisées au plan national pour la mise en paiement des factures qui leur sont transmises. Concernant « la carte d’identité du militaire », il dit qu’il faisait référence à la carte nationale d’identité du militaire.

  • Commentaire :

En d’autres termes: «C’est le bordel!»

– Le 9 juin 2017, après plus d’un mois depuis son dernier échange avec cet officier de la protection fonctionnelle, le militaire n’étant toujours pas été indemnisé malgré avoir répondu à toutes les demandes de pièces complémentaires pour son dossier de remboursement, demande un point de situation.

L’Apothéose:

– Le même jour, l’officier lui répond: «J’ai pris contact avec le service payeur afin qu’il me communique le délai de mise en paiement dans le cadre de votre dossier. Ce dernier m’indique qu’il est malheureusement dans l’impossibilité de nous communiquer une date de règlement pour vos factures car ils ne disposent pas de nouveaux crédits. Ils ne sont, pour l’heure, pas en mesure d’avoir une visibilité sur le moment où les fonds seront débloqués.

Il ajoute: «Sachez que la DGGN et le BRPF font le maximum auprès du service payeur pour que votre dossier soit traité prioritairement dès que les fonds seront débloqués».

***

Par cette dernière phrase, c’est encore une fois la démonstration du mépris de l’institution militaire pour la victime. Le cynisme dont fait preuve la Gendarmerie Nationale atteint ici, son paroxysme!

C’est aussi discréditer je le rappelle, la parole du nouveau Ministre de l’Intérieur qui reprend les responsabilités de son prédécesseur.

En ma qualité de président de l’AFAR, que ce soit la DGGN ou le BRPF, vous êtes dans la gestion de ce dossier, des incompétents au mieux, des délinquants au pire, puisque vous n’avez jamais rien fait pour remplir vos obligations fixées par loi et l’État. Vous avez au contraire tout fait pour entraver les droits légitimes de ce militaire au mépris de la religion du droit que vous êtes censés faire appliquer.

Vous avez agi sous la contrainte et la pression de mes actions. Vous le faites payer maintenant à ce militaire adhérent. Je vous rappelle qu’un militaire ne peut être discriminé en raison de son appartenance à une APNM (Article L4126-4 du Code de la Défense). En agissant ainsi, vous commettez un nouveau délit à son encontre car c’est ce que vous faites dans ce cas précis! Vous êtes une honte pour la République! Faites moi un procès et j’en ferai la démonstration devant la justice! Vous ne méritez que mépris!

Je vous rappelle, que défendre les droits des militaires est une cause noble conforme à mon objet associatif.

Porter ainsi préjudice aux membres de la communauté militaire c’est refuser leurs droits légitimes et non pas les défendre. Continuez ainsi à mépriser les enfants de la République et les gendarmes finiront par descendre une nouvelle fois dans la rue!

Alors Messieurs les donneurs de leçons, prenez-en de la graine et assumez vos fonctions de manière déontologique. Arrêtez de vous cacher derrière une communication qui n’est qu’un paravent pour masquer votre médiocrité et la vacuité sidérale qui vous animent!

Je vais saisir prochainement le Ministre de l’intérieur pour lui faire part de toutes ces manœuvres dilatoires et dolosives pour faire obstacle aux droits d’un militaire victime, en situation de santé fragilisé de surcroît.

Par Paul MORRA, Président de l’AFAR

Lt MORRA Paul

AFAR

Une réponse pour Protection fonctionnelle des militaires de la Gendarmerie Nationale: un cas concret de sa mise en application. C’est scandaleux et honteux!

  1. Christian SÉBENNE

    @ de M. Paul Mora,

    Tardivement je prends connaissance de votre article, pardonnez donc mon retard à répondre, or, je suis tenté de dire que cette malheureuse situation rencontrée par ce militaire dont vous défendez la cause à juste titre, est hélas l’arbre qui cache la forêt.

    Le paquebot France et ce qu’il en reste, sont à la dérive depuis fort longtemps pour en avoir fait état ici même il y a plusieurs années.

    Peut-être me censurerez vous, mais la France a eu à sa tête des bonimenteurs, des étrangers sous influence comme Nikola Sarkôzy ou Manuel Valls plus préoccuper d’arrivisme personnel et de vendre notre pays à la découpe au moins disant pour des intérêts à des puissances étrangères.

    Je ne vais pas refaire l’historique de la grande braderie dont la France est victime depuis que le président George Pompidou en a donné le coup d’envoi en 1973, mais, parce que tout est lié, voilà ce qu’il en coute que d’avoir donné notre système monétaire à une bande de mafieux qui depuis 400 ans n’a fait que générer des trahisons, des guerres, des génocides, des assassinats ciblés, des faillites en cascades et des crimes et des vols de plus en plus crapuleux.

    Depuis la fausse crise de 2007, à l’identique de la fausse crise de 1929 perpétrée par la bande de mafieux dont se sont entourés nos présidents, il était dans la logique que nos politicards violent le Traité de Lisbonne pour préserver les acquis de ces truands.

    Maintenant la coupe est pleine, la démission justifiée du général Pierre de Villiers s’inscrit dans ce schéma de pourristrature qui fait suite à une période de haute corruption de notre pays par le dénommé François Hollande et toute la clique dont il s’est brillamment entouré trahissant et reniant tous les engagements qu’il avait pris envers notre pays, faits qualifiés de Haute trahison qui normalement auraient du être sanctionnés par son limogeage comme le prévoit la Loi.

    A courber l’échine voilà où cela mène.

    En effet, la chance de se sortir de l’Europe et de reprendre notre indépendance et notre indépendance monétaire ont été réduites à zéro par une élection présidentielle récente basée sur la corruption, le bourrage d’urnes et les fraudes massives pour préserver les avantages d’une caste qui représente le 1% d’entre nous, sanctifiée par une masse de nouveaux députés qui balayent tout ce que nos anciens avaient bâti depuis 1789, car on en est là !

    Si l’ancien député Gérard de Villiers (fondateur du Puy du Fou) avait averti depuis longtemps sur les miasmes et les mœurs nauséeuses qui rongeaient la France, son frère, le général Pierre de Villiers avait peut-être naïvement pensé redresser la barre, sa démission est la preuve que ce pays est aux mains de la mafia et pas n’importe laquelle.

    Alors, je ne veux pas vous saper le moral, mais la « Grande Muette », dernier rempart de notre société a trop longtemps fait tapisserie et avalée trop de couleuvres, se faisant tuer et blesser gravement lors de nombreux conflits militaires, dont les opérations décidées par nos chefs d’Etat “incompétents“ étaient et sont contre-productives, ont totalement ternie l’image de la France et ruiné le peu de crédit que le peuple avait.

    La coquille est vide, parce que nous le voulons bien, qui ne dit rien acquiesce, seule solution se sortir de l’Europe !

    Pour avoir été victime des coups tordus de la « Francafrique », je comprends et je partage le désarroi de ces militaires et de ces gendarmes qui ne bénéficient d’aucune reconnaissance sur le chemin de leur reconstruction, mais ce lamenter ne sert à rien, il faut prendre conscience que le pays a besoin de changer diamétralement d’orientation pour se régénérer et repartir sur de bonnes bases.

    Chaque générations a eu son quota de crises, de guerres et a su trouver la force de surmonter tous ces aléas, aujourd’hui c’est d’un chef dont le pays a le plus besoin, et non pas d’un emplâtre sur une jambe de bois, ceci dit, pour ne pas être plus clair.

    Bon courage à vous tous

    Avec toute ma sympathie

    Christian Sébenne
    Ancien propriétaire du magazine Africa International

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