Recrutement en 2018 d’officiers sous contrat du grade de capitaine ou de commandant dans un corps d’officiers de carrière par la voie de l’intégration.

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE L’AIR : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administrative ».

CIRCULAIRE N° 5368/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF relative au recrutement en 2018 d’officiers sous contrat du grade de capitaine ou de commandant dans un corps d’officiers de carrière par la voie de l’intégration.

 

Du 13 avril 2017

NOR D E F L 1 7 5 0 8 0 5 C


Références :

Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 25 ; Signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 231.1.2.1, 711.2.3.2.1) modifié.
Arrêté du 15 avril 2010 (BOC N° 18 du 30 avril 2010, texte 24 ; BOEM 230.3.2, 231.1.4.2) modifié.
Instruction n° 160/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF du 14 décembre 2015 (BOC n° 57 du 30 décembre 2015, texte 16 ; BOEM 231.1.2.1).
Circulaire n° 192/DEF/DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE du 16 février 2017 (BOC n° 15 du 6 avril 2017, texte 26).

Pièce(s) Jointe(s) :

Quatre annexes.

Texte abrogé :

Circulaire n° 17915/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF du 11 décembre 2014 (BOC n° 16 du 9 avril 2015, texte 16).

Référence de publication : BOC n° 22 du 24 mai 2017, texte 10.


 Préambule.

Cette circulaire a pour objet le recrutement en 2018 d’officiers sous contrat (OSC) des grades de capitaine ou de commandant dans un corps d’officiers de carrière par la voie de l’intégration.

Les modalités propres à ce recrutement font l’objet de l’instruction de troisième référence.

Le recrutement d’officiers sous contrat du grade de lieutenant fera l’objet de directives séparées.

1. RECRUTEMENT.

    1.1. Dispositions réglementaires.

Les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant ayant accompli au moins huit ans de service effectif en qualité d’aspirant ou d’officier peuvent être recrutés par la voie de l’intégration, au choix et avec leur grade, dans l’un des corps d’officiers de carrière (air, mécaniciens ou bases), sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l’article L4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée par l’arrêté de deuxième référence.

Les conditions d’ancienneté précitées sont appréciées au 1er janvier 2018.

    1.2. Politique de recrutement par la voie de l’intégration.

L’intégration est un choix fait parmi les meilleurs candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt particulier pour l’armée de l’air.

    1.2.1. Intégration de commandants sous contrat.

Les commandants sous contrat peuvent être intégrés s’ils détiennent des compétences très particulières que l’armée de l’air souhaiterait impérativement fidéliser.

    1.2.2. Intégration de capitaines sous contrat.

Le recrutement au grade de capitaine de carrière s’inscrit dans deux logiques complémentaires qui concernent :

    1.2.2.1. Capitaines à fort potentiel (choix jeune).

Les jeunes capitaines sous contrat les plus brillants, au potentiel avéré, dont l’expertise et les aptitudes au commandement ou à servir en état-major ont été démontrées sans ambiguïté, pourront être intégrés, sur leur demande, principalement entre quatre et sept ans de grade [capitaines (CNE) des millésimes 2011 à 2014].

La détention du diplôme d’aptitude à l’emploi d’officier supérieur (DAEOS) sera un critère d’appréciation déterminant pour ce type de recrutement.

    1.2.2.2. Capitaines à fidéliser au titre des compétences (choix ancien).

L’intégration des OSC comme capitaine de carrière permet à l’armée de l’air de conserver des officiers subalternes aux compétences particulièrement utiles à l’institution, principalement dans des postes opérationnels appartenant à des spécialités déficitaires.

Cette intégration « choix ancien » concerne les capitaines comptant plus de 10 ans de grade, titulaires ou non du DAEOS (CNE des millésimes 2007 et antérieurs).

Ces officiers serviront jusqu’à la limite d’âge de capitaine de leur corps d’appartenance.

    1.2.2.3. Autres cas (hors créneaux préférentiels).

L’intégration des capitaines en dehors des anciennetés de grade évoquées ci-dessus revêt un caractère exceptionnel. Les capitaines du millésime 2009 pourront notamment faire l’objet d’une attention particulière en raison de l’impact du changement statutaire sur les effectifs.

    1.3. Recueil et transmission des dossiers de candidature en vue d’une intégration.

    1.3.1. Recueil des candidatures.

Les officiers candidats à cette intégration doivent :

  • mentionner leur candidature sur leur bulletin de notation officier (BNO) de l’année, donnant ainsi l’opportunité aux notateurs successifs d’apposer leur avis sur cette candidature dans la notation ;

  • remplir simultanément auprès des services des ressources humaines de leur organisme d’administration l’imprimé figurant en annexe III., le dater et le signer ;

  • être à jour du contrôle annuel obligatoire de la condition physique du militaire (CCPM) et apte médicalement. En effet, l’aptitude médicale constitue un élément important d’appréciation du potentiel et de l’employabilité des candidats. Cette aptitude s’entend non seulement de l’aptitude générale au service et à la spécialité mais également de l’aptitude aux activités militaires suivantes : opérations extérieures, opérations intérieures, CCPM et garde (qui inclut port et usage de l’arme, travail de nuit et port de charges lourdes).

Les services administration du personnel (SAP) des groupements de soutien des bases de défense ou le groupement de soutien des personnels isolés (GSPI) sont responsables :

  • du recueil des candidatures et de la vérification de l’ensemble des conditions à remplir par chaque candidat au vu de ses pièces administratives et du système d’informations des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA ;

  • de la mise à jour de la visite médicale périodique (VMP) dans le SIRH le cas échéant ;

  • de l’enregistrement de la demande CS04 dans ORCHESTRA conformément au mode opératoire donné en annexe II.

Le SAP ou le GSPI doit faire signer le récépissé de dépôt de candidature issu du SIRH à l’administré. L’original est archivé dans le dossier individuel unique du candidat et une copie lui est remise à titre de récépissé de dépôt de candidature.

Pour les sites non équipés du SIRH ORCHESTRA, la fiche de candidature (cf. annexe III.) est à transmettre en version électronique, à la DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers à Tours à l’adresse fonctionnelle suivante : drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr.

    1.3.2. Rôle du notateur au second degré et de l’autorité fusionnant au niveau intermédiaire.

Chaque fiche de candidature est complétée par les avis détaillés du notateur au second degré (NSD) et de l’autorité fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI).

Ces avis successifs doivent faire ressortir :

  • clairement le potentiel du candidat pour servir comme officier de carrière et l’intérêt que l’institution peut retirer d’un tel recrutement par la voie de l’intégration. La fiche de candidature ainsi complétée est à transmettre par l’AFNI à la DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers par voie numérique à l’adresse fonctionnelle drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr accompagnée d’un scan du BNO 2017.

  • au niveau du NSD, l’aptitude médicale et les restrictions médicales d’emploi applicables aux candidats. Il est demandé à cette autorité de mentionner, dans ce même avis, les dossiers des candidats dont l’inaptitude et les restrictions d’emploi ont été générées par une activité de service.

Les chancelleries des notateurs au second degré s’assureront du dépôt de candidature de tous les officiers ayant mentionné leur souhait d’intégration sur le BNO (s’ils remplissent les conditions).

Un état récapitulatif par grade détenu (cf. annexe IV) – en distinguant choix « jeune », choix « ancien » et choix « hors créneaux préférentiels » pour les capitaines –, par corps et par ordre de mérite des officiers candidats à l’intégration doit être établi par l’AFNI et transmis à la DRH-AA par voie numérique à l’adresse fonctionnelle drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr conformément au calendrier figurant en annexe I.

Chaque candidat fait l’objet d’une appréciation résumée :

  • tout spécialement appuyé (TSA), proposé (P) ou ajourné (AJ) ;

  • d’un classement de proposition par grade postulé.


    1.4. Annulation.

Pour toute annulation de candidature, se référer au mode opératoire « annulation d’une demande – V3 » disponible sur le site ORCHESTRA rubrique « documentation – documentation métier RH – modes opératoires ».

Le formulaire de la demande d’annulation sera émargé par l’administré et archivé dans son dossier individuel unique (DIU) avec le récépissé de dépôt de candidature précédemment émargé.

Cette annulation devra être signalée à l’AFNI concernée ainsi qu’à la DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers, par mail à l’adresse fonctionnelle suivante : drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr.

2. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 17915/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF du 11 décembre 2014 relative au recrutement en 2016 d’officiers sous contrat dans un corps d’officiers de carrière par la voie de l’intégration est abrogée.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Christophe VUILLEMIN.

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