LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES

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Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associe

Il est utile de préciser le déroulement de la procédure devant la Commission des recours des militaires qui est un recours préalable et obligatoire avant tout contentieux.

Selon les dispositions de l’article R4125-8 du Code de la défense, la procédure d’instruction des recours est écrite ; de sorte que la Commission des recours des militaires n’a pas l’obligation de recevoir le requérant et ce n’est que lorsqu’elle l’estime nécessaire qu’elle peut convoquer un militaire, assisté éventuellement d’un militaire en activité de service de son choix et ce à l’exclusion de toute autre personne.

Il ne s’agit pas de l’usage et l’échange oral est très exceptionnel.

Il en résulte un échange d’arguments écrits entre le requérant et son autorité gestionnaire.

La Commission des recours des militaires, plus précisément l’officier rapporteur en charge de la requête, doit veiller à la bonne communication des mémoires de l’administration au requérant eu égard au principe du contradictoire, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 5 avril 2006, n° 251732 dans les termes suivants « (…) la commission ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu’après avoir communiqué ce dernier à l’autorité dont relève le militaire qui en est l’auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de l’autorité militaire afin qu’il soit mis à même d’y répondre par écrit s’il le souhaite (…) ».

Toutefois, dans un arrêt du 16 mars 2005, n° 259245, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence de communication du rapport du rapporteur ne porte pas atteinte au principe du contradictoire aux motifs qu’ :

« (…) il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que le rapport écrit rédigé par le rapporteur de la commission et l’avis motivé de celle-ci doivent faire l’objet d’une communication à l’auteur du recours préalable à la décision ministérielle (…) ».

D’ailleurs, une telle communication n’est pas usuelle.

De même, l’absence du rapporteur ne vicie pas la procédure.

Ainsi, en pratique, un militaire forme un recours administratif préalable et obligatoire par devant la Commission des recours des militaires.

Puis, après en avoir eu connaissance, son autorité gestionnaire doit prendre des observations que l’officier rapporteur en charge du dossier communique au requérant par lettre simple.

L’officier rapporteur demande au requérant militaire de bien vouloir lui faire connaître, dans un délai de 10 jours, ses éventuelles observations complémentaires et en réplique en indiquant précisément s’il maintient ou non son recours.

Ce délai de 10 jours n’est pas impératif.

Il peut éventuellement, voire très rarement, y avoir de nouvelles observations de l’autorité gestionnaire.

La Commission des recours des militaires rend soit un avis de rejet, d’agrément total ou partiel qu’elle transmet à Monsieur le Ministre de la Défense ou à Monsieur le Ministre de l’Intérieur ou aux ministres conjointement en fonction du ministre de rattachement.

L’avis de la Commission des recours des militaires ne lie pas le ministre compétent qui doit rendre une décision qui sera notifiée au requérant (Article R4125-9 du Code de la Défense).

L’absence de décision notifiée dans un délai de quatre mois après la saisine de la Commission des recours des militaires vaut décision implicite de rejet et ouvre un délai de deux mois pour saisir le juge administratif.

Bien évidemment au nom des droits de la défense consacrés par les juges internes, européens et internationaux, vous pouvez vous faire assister par l’avocat de votre choix.

Source: http://www.mdmh-avocats.fr/deroulement-de-procedure-devant-commission-recours-militaires/

© MDMH – Publié le 7 avril 2017

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4 Réponses pour LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES

  1. Bonjour,
    Je me permets brièvement de vous exposer mon cas afin de savoir à quelle autorité ou institution dois-je formuler une plainte.

    Je suis candidat à la réserve du service de santé des armées, j’ai un cv béton ,parle plusieurs langues, études de médecine actuellement en 5ème année, études antérieure aux canada en biomédicales, préparation militaire antérieure mention bien, parfaite maîtrise de l’anglais, certificat d’aptitude à la réserve SYGICOP 1 partout, aucun prblm psy, licence de tir dportif, pratique de sport de combat, ancien manager de l’industrie pharmaceutique à l’international. casier judiciaires 2 et 3 nickel.

    Pour faire court, la demande en médecine militaire en criante, à chacun de mes appels on me dit qu’on a énormément besoin de personne avec mon profil, j’ai fais un entretien dans une caserne, le col était fortement intéressé par ma candidature, la prochaine étape devait être la visite médicale, mais depuis 1 an à chacune demes relances on me dit « dossier en attente je vous recontacte dès que j’ai de nouvelles informations »…mais rien du tout, ‘jai donc pris les devants ert réussi à faire ma visite médicale, et leur ai donc envoyé mon certificat dans un mail de relance resté depuis sans réponse, est ce normal de ne pas respecter la procédure?

    autre caserne numéro 2, le col veut absolument m’avoir, entretien nickel avec présentation des membres de l’équipe, des tâches à effectuer, au total 1 heure d’entretien très riche, mais là cette fois-ci c’est son supérieur, un autre colonel médecin chef d’une autre caserne qui bloque mon dossier alors que ce sont pourtant ses collègues médecins qui m’avaient poussé à faire ma demande. là encore aucune raison invoquée autre que « la candidature de Mr X n’a pas d’intêret pour la caserne Y » , au passage la caserne Y n’était même pas celle de ma demande originelle mais s’est révélée être celle du colonel bloquant mon dossier. lorsque j’en ai fait part demandant une mise à jours de mon dossier…aucune réponse.

    Très honnêtement, même si je comprends que l’on soit méfiant au vu de l’état d’urgence, je me demande si la vraie raison sous-jacente n’est pas tout simplement liée à mes origines maghrébines car comment expliquer cela autrement?
    on ne me donne aucune réponse et je dispose pourtant de mails démontrant clairement une absence total de suite devant en principe être donnée à ma candidature jugée favorable.

    Vers qui puis-je me tourner pour me plaindre de cela? et quelles sont les conséquences possible à cela?

    Il y a 20 ans j’ai eu le même coup alors que j’avais réussi tous mes tests pour entrer à l’école de pilotage aéronavale, et j’ai l’impression que cela ne change pas sur ce plan en France, car même avec le bagage que je me suis construit, même avec mon désir de contribuer à la sécurité de mon pays, on me bloque sans raison valable.
    Merci pour votre assistance
    Cordialement
    Doc

  2. La CRM ne sert à rien, si ce n’est à nuire au militaire qui présente un recours. D’abord, il convient de noter que la CRM ne répond (presque) jamais dans le délai imparti de 4 mois. De ce fait, le recours fait l’objet d’un rejet implicite. Le militaire s’adresse donc au tribunal administratif. Quelque mois plus tard, le militaire reçoit un agrément (très) partiel de son recours devant la CRM. Cet agrément ne concerne bien évidemment pas un point important du recours. Le but de cet agrément est d’annuler la décision contestée et de la remplacer par une autre décision presque identique. Cependant, juridiquement, la plainte devant le tribunal administratif ne serait plus valable car la décision initialement contestée n’existe plus. Le militaire serait donc contrait de revenir devant la CRM dans le cadre de la « nouvelle » décision, avant de pouvoir se présenter à nouveau devant le TA. En reproduisant ce schéma à plusieurs reprises, la CRM compte bien décourager les plaignants. Cela peut paraître moralement contestable mais, chez ces gens-là, la fin semble justifier les moyens.
    Et si vous oubliez, ou si vous choisissez de ne pas revenir devant la CRM et de laisser le TA poursuivre sa procédure, votre ministre de tutelle saute sur l’occasion pour se sortir de cette situation dans laquelle il est en difficulté pour contrer vos arguments, en demandant le rejet pour vice de forme.
    C’est formidable le droit !

    • Bonjour,

      Votre analyse est très pertinente et très juste.

      Vous avez parfaitment compris et décrit la discrimination légalisée que subissent les militaires dans la défense de leurs droits légitimes en matière de recours contentieux. En effet, depuis 2001, avec l’instauration de la commission des recours des militaires (CRM), il est imposé un recours préalable obligatoire sauf exceptions, avant un recours contentieux devant le tribunal administratif.

      C’est la raison pour laquelle à l’AFAR, nous combattons toutes les pratiques illégales au sein de la communauté militaire qui s’ajoutent les unes aux autres.

      Depuis toujours, tous les artifices et arguties juridiques sont utilisés pour entraver les droits légitimes des militaires, pour en faire des sous-citoyens, en dépit du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, consacré par la Constitution.

      Les hautes autorités et les généraux veulent préserver leurs pouvoirs au mépris de la réligion du droit.

      C’est ainsi que certains fruits pouurris de notre communauté tuent, discriminent et harcèlent en toute impunité, des soeurs et des frères d’armes, qui ne pourront jamais faire valoir leurs droits, sauf de rares exceptions bien avisés sur le sujet.

      Tout n’est que embûches et entraves.

      Les militaires méritent la reconnaissance et la considération de la Nation et non pas le mépris dont ils sont victimes au quotidien.

      De plus, quand on connaît le coût financier à engager pour la défense de ses droits dans ces contentieux qui n’en finissent plus, il est évident que la plupart des victimes abandonnent pour le grand plaisir de nos tortionnaires.
      Votre commentaire est sans appel!
      Cordialement,
      M. MORRA Paul, Président de l’AFAR

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