Régularisation des charges d’occupation de logement en gendarmerie : un peu de bon sens ne peut nuire.

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Par  Lieutenant de Gendarmerie MORRA Paul

Porteur et initiateur de l’APNM ADEFDROMIL-GEND

Paul MORRA

Le gendarme est logé par nécessité de service. Pour autant, la gratuité s’arrête à l’occupation du logement accordé en application de l’article D. 2124-75 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et s’étend à la fourniture de l’eau, à l’exclusion de toutes autres fournitures (Article D2124-75-1 du même code ).

Le gendarme paie donc toutes les autres charges relatives à son logement y compris celles afférentes à l’assainissement de l’eau qui lui est fournie. Bien souvent, on lui réclame plusieurs mois, voire plusieurs années après des « régularisations » sur la base de factures des prestataires, que les gestionnaires se refusent à mettre en doute.

Jusqu’à présent, nous étions gérés par le logiciel GESTCHAR source de mécontentement récurrent chez les gendarmes qui va être remplacé par un nouveau système @AUTOCHARGES. (Pour plus d’information: consulter la lettre aux unités N° 162 de octobre 2015)

Ce projet dont le déploiement complet au niveau national ( métropole et outre-mer ) est programmé à compter de janvier 2016 est annonciateur d’évolutions prometteuses susceptibles d’apporter des réponses satisfaisantes notamment en termes de délai:  à A+1 pour les charges de l’année A;  le paiement par un échéancier temporaire de modification des prélèvements sur solde; l’accès pour chaque occupant à un compte individuel de charges sur Intranet qui permettra d’obtenir en ligne toutes les caractéristiques du logement mais aussi toutes les informations de calcul des charges et des documents justificatifs téléchargeables.

Ayant pleinement conscience de l’investissement réalisé par l’institution dans ce domaine, le nouveau logiciel est attendu avec impatience  et  épargnera sans doute les aberrations de l’ancien système «GESTCHAR».

Je livre à titre illustratif un exemple parmi d’autres.

Début novembre 2015, un bureau de la dépense militaire, section charges locatives adresse à un militaire par courrier un avis de régularisation de charges de l’année 2011, pour une période de 8 mois d’un logement hors caserne avec un montant à devoir de plus de 340€ pour une consommation  de  126M3 en précisant  que l’ancien index est de 30 M3 et que le nouvel  index est de 156 M3. Ces chiffres paraissant excessifs pour une période aussi courte, le militaire se rapproche de son ancienne unité.

Un camarade effectue une vérification à sa demande et lui indique que son index entrant était effectivement de 30 M3 et que son index sortant, soit deux années  après, était de 63 M3. Il avait donc consommé sur une période totale de deux ans: 36 M3 ce qui démontre sans équivoque possible que les chiffres communiqués par la section charges locatives ne sont pas cohérents avec ces éléments, d’autant plus que le volume de 126 M3 porte sur une période de 8 mois.

Un simple calcul aurait établi le caractère anormal d’une telle consommation, car cela représente 15,75 m3 par mois soit 525 litres par jour. Sachant qu’en moyenne une douche  représente 30 à 40 litres d’eau, même une personne « excessivement propre » n’atteindrait jamais une telle consommation!

C’est dans ces conditions que le militaire adresse un e-mail pour les informer de sa situation et prendre par la suite attache avec le Chef du bureau de la dépense militaire, lequel,  confie son dossier à la section charges locatives.

Il lui  est répondu par courriel qu’à l’entrée dans son logement l’index est à 30 M3 avec sa signature sur le CR d’occupation, que sauf erreur de la Lyonnaise des Eaux, il a bien consommé 126 M3  et que la section charges locatives a traité son dossier factures à l’appui. Il lui est néanmoins précisé que s’il dispose de pièces justificatives  (de la part de son ancienne unité) « qui motivent sa demande », sa régularisation sera, bien entendu, corrigée dans les plus brefs délais.

« Sur la motivation de la demande »: 

Le style comminatoire pourrait être évité. En effet, les droits de l’individu même au sein des armées doivent être respectés sans préjudice des restrictions légitimes liées à l’état militaire et sans pour autant être systématiquement opposé à un cadre d’apparence disciplinaire même de manière sous-jacente pour freiner voire dissuader les militaires d’exercer leurs droits.

Sur l’intérêt  à agir du militaire:

Il paraît évident compte tenu qu’il s’agit de sommes d’argent dont il souhaite connaître la légitimité sur la demande éventuelle de recouvrement. Par ailleurs, qu’en serait-il en cas de faute de l’administration si les documents de référence ont été perdus. Le militaire en souffrirait-il? En quoi serait-il fautif, d’avoir payé par avance trop tôt?

Prenant acte de ces éléments, il renvoie un e-mail à son correspondant avec un document scanné de son successeur sur lequel figure l’index entrant à 63 M3 ce qui correspond à celui sortant le concernant comme indiqué précédemment.

Sur ce, son correspondant lui adresse la réponse suivante :

« ………, comme indiqué dans ma réponse, votre régularisation a été traitée factures à l’appui, le CR dans votre message est en contradiction avec la facturation individuelle, l’index indiqué sur ce document  est   peut-être erroné et on n’est pas à l’abri  d’une erreur de relevé sur ce document. Afin de modifier cette régularisation, merci de nous fournir une attestation du commandant de caserne qui confirme cet index. »  

Ainsi, cet occupant peut prétendre être classé parmi les militaires les plus propres de la gendarmerie, avec 525 litres d’eau consommés en moyenne par jour! 

En principe la facturation de la Lyonnaise des Eaux est rattachée au logement et peut concerner plusieurs militaires. A contrario, le CR d’occupation et le CR d’évacuation sont rattachés à l’occupant. J’ose espérer que dans le cas d’espèce, le bon sens dont nos gestionnaires ne manquent pas, va prévaloir.

Par ailleurs, le type de réponse administrative reçue remet en cause la valeur même de la parole du gendarme. Ce  point  me touche particulièrement. La simple parole d’un occupant étayée par un peu de bon sens et des éléments de terrain devraient conduire le gestionnaire à réétudier ses décomptes pour s’assurer que la facturation est bien conforme à la réalité au lieu d’émettre des doutes systématique sur les dires de l’occupant.

Beaucoup de camarades m’ont fait part de problèmes de gestion similaires et des difficultés rencontrées à ces occasions avec les mêmes types de réponses.

A l’heure où la feuille de route privilégie une efficience opérationnelle, ce type de difficultés de gestion tracassent des camarades ainsi que  leurs familles avec des modalités de recouvrement trois voire quatre années après, générant des difficultés financières.

Il en est de même pour le temps consacré aux vérifications, recherches, échanges d’e-mails quand il reste encore des traces. Dans la négative, comment contredire des factures qui elles,  peuvent-être erronées ?

Selon le gestionnaire, le relevé peut être erroné. Mais, l’inverse est également possible et des cas de facturations fantaisistes ont déjà fait l’objet d’exposition médiatique en diverses occasions.

Il me semble que  lorsqu’un  problème de cette nature est soulevé,  un simple courriel entre le service chargé du calcul des charges et l’unité de référence devrait éviter au militaire concerné de perdre du temps dans un domaine où il a versé de l’argent  d’avance en attendant légitimement sa régularisation.

Selon notre D.G.G.N. les gendarmes doivent se concentrer sur leur cœur de métier. Nous sommes tous d’accord. Alors faisons en sorte que ces désagréments cessent.

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21 Réponses pour Régularisation des charges d’occupation de logement en gendarmerie : un peu de bon sens ne peut nuire.

  1. bonjour, pouvez vous me dire ou en sont les régularisation des charges 2014. Des engagements tenus par différents officiers dits  »’supérieurs » cela devait être fait pour mi 2017. Merci

  2. Suite à une réponse écrite du DG (Gl FAVIER) par le commandant de région Bourgogne la régularisation de charges de 2014 (soit 26 mois après mon départ en retraite, ce qui n’est pas normal voire abusif) devait intervenir avant la fin janvier 2017 , parole d’officier – Quant est il à ce jour – cordialement, merci pour votre réponse

  3. Mon lieutenant, sans réponse des régularisations des charges depuis mon départe en retraite en octobre 2014, j’ai adressé un courrier à monsieur le directeur de la DG (Gl FAVIER). Par le biais du commandant de région de la bourgogne, j’ai reçu une correspondance m’indiquant qu’il avait fait le nécessaire auprès du service des charges pour une régularisation rapide. Cela fait près de deux mois et je n’ai toujours rien reçu. Pouvez vous me renseigner. Par avance merci, cordialement

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